Droit des technologies — Loi 09-08 / Loi 53-05
Avocat droit des technologies à Marrakech
Protection des données personnelles, e-commerce, signature électronique, cybercriminalité : le cabinet conseille startups, e-commerçants et entreprises à Marrakech sur leur conformité numérique et défend leurs droits face aux cyberatteintes.
Un cadre juridique en évolution constante
Le droit marocain du numérique repose sur plusieurs textes complémentaires : Loi 09-08 sur la protection des données personnelles, Loi 53-05 sur l'échange électronique de données juridiques, Loi 07-03 sur la cybercriminalité, Loi 31-08 sur la protection du consommateur. L'autorité de référence pour les données personnelles est la CNDP (Commission Nationale).
Pour une entreprise opérant dans le digital, la conformité n'est pas optionnelle : sanctions administratives, pénales, atteinte à la réputation. Pour un particulier victime de cyberatteinte, la rapidité d'action conditionne la préservation des preuves.
Domaines d'intervention
Protection des données personnelles
Loi 09-08, déclaration auprès de la CNDP, transferts internationaux, droits des personnes, registre des traitements et politique de confidentialité.
Cybercriminalité et fraude en ligne
Loi 07-03 : intrusion dans un système, atteinte à l'intégrité des données, usurpation d'identité, escroquerie en ligne. Plainte et constitution de partie civile.
E-commerce et CGV
Conditions Générales de Vente, mentions légales, droit de rétractation (Loi 31-08), facturation électronique, paiement sécurisé.
Signature et contrats électroniques
Loi 53-05 sur l'échange électronique de données juridiques, valeur probante de la signature électronique, archivage à valeur probante.
Réseaux sociaux et e-réputation
Diffamation en ligne, atteinte à la vie privée, retrait de contenus, droit à l'oubli, contrefaçon sur plateformes.
Contrats IT et SaaS
Hébergement, infogérance, licence logicielle, SaaS, prestations de développement, propriété intellectuelle des codes et données.
Conformité numérique ou cyberatteinte à Marrakech ?
Audit RGPD/CNDP, rédaction de CGV, plainte cybercriminelle ou contestation de retrait : le cabinet vous accompagne sur tous les sujets numériques.