Droit pénal — Loi 22-01
Garde à vue, audition, comparution, instruction, audience criminelle, appel : la procédure pénale marocaine impose réactivité et précision. Maître Chourok Zerdaoui défend les personnes mises en cause et accompagne les victimes devant les juridictions de Marrakech.
Avocate en droit pénal et défense
Déterminée et à l'écoute, Maître Chourok Zerdaoui assiste les personnes mises en cause dès la garde à vue et accompagne les victimes dans leur constitution de partie civile. Elle plaide devant le Tribunal de première instance, la chambre criminelle de la Cour d'appel de Marrakech et intervient dans les procédures d'urgence.
La garde à vue est le moment où le dossier pénal se construit. Les premières déclarations engagent toute la suite. Le Code de procédure pénale (Loi 22-01) reconnaît plusieurs droits fondamentaux à toute personne placée en garde à vue. Les connaître — et les faire respecter — change la trajectoire d'un dossier.
Dès la première heure de garde à vue selon l'Article 66 du Code de procédure pénale. L'avocat peut s'entretenir avec son client et assister aux auditions ultérieures.
Notification des charges, du droit au silence, du droit à un examen médical et du droit d'aviser un proche. Toute irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure.
Aucune obligation de parler aux enquêteurs. Le silence ne peut pas être utilisé comme preuve de culpabilité. La stratégie de réponse se prépare avec votre avocat.
À tout moment de la garde à vue, sur demande de l'intéressé, de son avocat ou de sa famille. Important pour documenter d'éventuelles violences.
Le Code pénal marocain classe les infractions selon leur gravité. Cette classification détermine la juridiction compétente, la procédure applicable, les peines encourues et les voies de recours.
À l'initiative de : Procureur général ou juge d'instruction
Infraction la plus grave (homicide, viol, escroquerie aggravée…) jugée par la Chambre criminelle de la Cour d'appel de Marrakech. L'instruction préparatoire est obligatoire et la défense par avocat est requise.
À l'initiative de : Procureur du Roi, partie civile ou citation directe
Vol simple, coups et blessures volontaires, escroquerie, abus de confiance, diffamation, accident corporel, conduite en état d'ivresse… Compétence : Tribunal de première instance (chambre correctionnelle) à Marrakech.
À l'initiative de : Procureur du Roi
Infractions mineures (excès de vitesse, trouble léger à l'ordre public, contraventions de stationnement…). Jugées par le Tribunal de première instance (chambre des contraventions) de Marrakech.
Comprendre le déroulé de la procédure permet d'agir au bon moment et avec les bonnes pièces. Chaque étape a ses délais et ses opportunités stratégiques que l'avocat exploite pour construire la défense ou la position de la partie civile.
Mesure prise par la police judiciaire pour les besoins de l'enquête. Sa durée est de 48 heures, prolongeable une fois sur autorisation du parquet (24 heures supplémentaires). Le gardé à vue doit être informé des faits, de son droit au silence et de son droit à un avocat dès la première heure.
À l'issue de la garde à vue, l'intéressé est présenté au parquet qui décide : classement, citation directe à audience, ouverture d'une information judiciaire ou requête de mandat de dépôt. C'est un moment décisif où l'assistance d'un avocat fait souvent la différence.
Le juge d'instruction enquête à charge et à décharge : auditions, confrontations, expertises, transports sur les lieux, mandats. Pour les crimes, l'instruction est obligatoire. La détention provisoire est limitée et doit être motivée.
Devant la juridiction compétente : Tribunal de première instance pour les délits, Cour d'appel (chambre criminelle) pour les crimes. La défense plaide après l'audition des témoins et le réquisitoire du parquet. La constitution de partie civile permet aux victimes d'obtenir réparation.
Délai d'appel de 10 jours pour les délits et contraventions, à compter de la notification. L'affaire est rejugée en fait et en droit par la Cour d'appel. Un pourvoi en cassation reste possible dans les 30 jours suivant l'arrêt d'appel pour vice de procédure ou erreur de droit.
Défense de l'auteur ou accompagnement de la victime, certificats médicaux, qualification des faits (volontaire, involontaire, aggravée).
Articles 540 et suivants du Code pénal. Reconstitution du schéma frauduleux et chiffrage du préjudice.
Code de la presse et de l'édition (Loi 88-13), distinction publique/privée, prescription courte (3 mois).
Articles 505 et suivants. Appréciation des circonstances aggravantes (effraction, escalade, en réunion).
Articles 432-433. Liens avec l'assurance et la procédure d'indemnisation des victimes.
Loi 09-08 sur les données personnelles, Loi 07-03 sur la cybercriminalité, infractions sur les réseaux sociaux.
Plus tôt vous appelez, mieux le dossier se prépare. Le cabinet intervient en urgence pour la garde à vue et les comparutions immédiates.
