Droit des sociétés — Loi 17-95 / Loi 5-96
Avocat droit des sociétés à Marrakech
Constitution, gestion courante, restructuration ou conflits entre associés : le cabinet accompagne dirigeants, fondateurs et investisseurs dans la vie juridique de la société, du dépôt des statuts au registre du commerce jusqu'à la dissolution.
Une expertise au service de la vie de votre société
Le droit des sociétés marocain est encadré par la Loi 17-95 (sociétés anonymes) et la Loi 5-96 (autres formes de sociétés commerciales). Chaque acte de la vie sociale — création, cession, augmentation de capital, transformation — engage la société, ses associés et ses dirigeants. Une mauvaise rédaction de statuts ou une procédure mal respectée peut compromettre la sécurité juridique de l'opération.
Le cabinet rédige les statuts, sécurise les pactes d'associés, encadre les opérations sur capital et défend les intérêts des dirigeants ou des associés en cas de conflit, devant le Tribunal de commerce de Marrakech.
Domaines d'intervention
Constitution
Choix de la forme juridique, rédaction sur mesure des statuts, formalités CRI, immatriculation au Registre du commerce de Marrakech.
Augmentation et réduction de capital
Apports en numéraire, en nature, par incorporation de réserves. Procédure devant l'AGE et publicité légale.
Cession de parts ou d'actions
Audit préalable, garantie d'actif et de passif, agrément des associés, formalités fiscales.
Pacte d'associés
Préemption, sortie conjointe, sortie forcée, gouvernance, plafonds de dilution, droit de premier refus.
Conflits entre associés
Mesures de référé, expertise de gestion, abus de majorité ou de minorité, exclusion d'associé.
Restructuration et dissolution
Fusion, scission, transformation, dissolution amiable, liquidation et radiation au RC.
Création ou opération sur votre société à Marrakech ?
Le cabinet pilote l'ensemble des formalités auprès du CRI, de l'OMPIC et du Registre du commerce. Audit, statuts, formalités, suivi.