Droit de la consommation — Loi 31-08
Avocat droit de la consommation à Marrakech
Vice caché, défaut de conformité, clause abusive, refus de remboursement ou démarchage trompeur : le cabinet défend les consommateurs à Marrakech contre les pratiques abusives et accompagne aussi les professionnels dans leur conformité.
Une protection renforcée du consommateur
La Loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur a profondément renouvelé les rapports entre professionnels et particuliers au Maroc : information précontractuelle, garanties, encadrement des clauses abusives, droit de rétractation, encadrement du démarchage et des pratiques commerciales agressives.
Pour le consommateur, ces droits doivent souvent être réclamés activement. Pour le professionnel, la conformité réduit le risque contentieux et protège la réputation. Le cabinet intervient des deux côtés selon la situation.
Domaines d'intervention
Garanties et défauts de conformité
Garantie légale de conformité, garantie commerciale, vices cachés. Action en garantie contre le vendeur ou le fabricant, remboursement, remplacement ou réparation.
Clauses abusives
Identification des clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Demande d'inopposabilité ou de nullité de la clause.
Droit de rétractation
7 jours pour les achats à distance et hors établissement (Loi 31-08). Exceptions limitatives : services entièrement exécutés, biens personnalisés, contenus numériques téléchargés.
Crédit à la consommation
Information précontractuelle, TAEG, droit de rétractation, défaillance, mise en garde du prêteur. Contestation des frais et clauses du contrat.
Pratiques commerciales déloyales
Publicité trompeuse, vente forcée, démarchage agressif, fausses promotions. Plainte auprès des autorités et action en réparation.
Litiges en ligne et e-commerce
Achats sur des plateformes, retards de livraison, produits non conformes, refus de remboursement. Médiation, mise en demeure, action devant le tribunal compétent.
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