Droit de la concurrence — Loi 104-12
Avocat droit de la concurrence à Marrakech
Concurrence déloyale, entente, abus de position dominante, contrôle des concentrations : le cabinet conseille entreprises et dirigeants à Marrakech, devant le Conseil de la concurrence et le Tribunal de commerce, pour défendre ou sécuriser leur position sur le marché.
Un cadre exigeant pour préserver la liberté du marché
La Loi 104-12 sur la liberté des prix et la concurrence et la Loi 20-13 portant création du Conseil de la concurrence ont durci le contrôle des pratiques anticoncurrentielles au Maroc. Les sanctions financières peuvent être considérables — jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial — et atteindre la réputation de l'entreprise.
Côté contentieux entre concurrents, l'action en concurrence déloyale et la contrefaçon de marque ou de modèle restent les outils les plus utilisés. La rapidité de la réaction — constat d'huissier, saisie-contrefaçon, référé — est souvent déterminante.
Domaines d'intervention
Ententes et cartels
Accords entre concurrents ayant pour effet de fausser la concurrence : fixation de prix, partage de marchés, limitation de production. Sanction par le Conseil de la concurrence.
Abus de position dominante
Pratiques d'éviction d'un concurrent par une entreprise en position dominante : prix prédateurs, refus de vente, ventes liées, discrimination tarifaire.
Concurrence déloyale
Dénigrement, parasitisme, désorganisation d'une entreprise concurrente, débauchage abusif, imitation servile. Action devant le Tribunal de commerce.
Contrefaçon et propriété industrielle
Marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur. Action en contrefaçon, saisie-contrefaçon, dommages-intérêts.
Contrôle des concentrations
Notification au Conseil de la concurrence des opérations de concentration dépassant les seuils. Risque de blocage ou d'engagements correctifs imposés.
Programmes de conformité
Audit interne, formation des équipes, charte de conformité, procédures de signalement. Réduction du risque de sanction et de la durée des contrôles.
Concurrence déloyale ou enquête en cours à Marrakech ?
Que vous soyez victime d'agissements déloyaux ou visé par une enquête, l'analyse rapide du dossier conditionne la stratégie. Le cabinet structure votre défense ou votre action.