Droit bancaire — Loi 103-12
Avocat droit bancaire à Marrakech
Contrat de crédit déséquilibré, agios contestés, hypothèque à lever, saisie sur compte ou caution disproportionnée : le cabinet défend particuliers et entreprises face aux banques, devant le Tribunal de commerce et la médiation bancaire.
Une relation bancaire encadrée par la loi
La Loi 103-12 régit les établissements de crédit et leurs relations avec les clients. Elle impose des obligations strictes d'information, de transparence et de loyauté. La Loi 31-08 sur les mesures de protection du consommateur renforce la protection des emprunteurs : devoir de mise en garde, information sur le TAEG, encadrement des clauses abusives.
En pratique, les contentieux portent sur le coût réel du crédit, les frais et commissions, l'engagement de caution, l'inscription d'hypothèques, les saisies et la responsabilité de la banque pour octroi abusif de crédit ou rupture brutale de concours.
Domaines d'intervention
Contrat de crédit et caution
Analyse des conditions, du TAEG, des clauses abusives. Engagement de caution disproportionné, défaut d'information précontractuelle.
Hypothèque et mainlevée
Inscription, radiation, contestation, mainlevée à la Conservation foncière de Marrakech. Hypothèque conventionnelle ou judiciaire.
Contentieux d'agios et frais
Contestation des intérêts, agios, commissions et frais bancaires. Calcul du TEG réel et restitution des sommes indûment perçues.
Saisies bancaires
Saisie-arrêt sur compte bancaire, opposition, mainlevée, déblocage. Délai de 15 jours pour formuler opposition à compter de la signification.
Surendettement et restructuration
Négociation amiable d'un échéancier, rééchelonnement de la dette, médiation bancaire devant Bank Al-Maghrib.
Responsabilité de la banque
Manquement au devoir de mise en garde, octroi abusif de crédit, rupture abusive de concours, secret bancaire.
Litige bancaire à Marrakech ?
Apportez votre contrat de crédit, vos relevés et vos échanges avec la banque. Une analyse rapide permet d'identifier les sommes indûment perçues et la stratégie utile.